Résumé de cours de Terminologie juridique

 

Cours de Terminologie juridique

Résumé

Chapitre 1 : Le droit

Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports d’une société, il s’agit d’une part de l’ensemble des règles qui s’applique à tout les personnes (droit objectif) d’autre part de l’ensemble des prérogatives dont dispose chaque personne (droit subjectif). C’est donc l’ensemble des droits qui sont reconnus aux personnes par le droit objectif.

Les juridictions compétentes : السلطات القضائية

Les branches de droit public :

- Le droit constitutionnel : fixe les règles de base d’organisation de l’Etat et de fonctionnement de l’Etat et de l’ensemble des institutions publiques à caractère politique, il est situé au sommet des sources de droit.

- Le droit administratif : permet de réglementer la structure de l’administration, ses rapports avec les particuliers et il est appliqué par une juridiction spécialisée nommé le tribunal administratif.

- Le droit financier : c’est la branche qui étudie les règles qui régissent le budget de l’Etat, ce dernier est voté par le parlement une fois par an et dépensé sous contrôle et conformément à des règles à la fois constitutionnelles et législatives.

- Le droit fiscal : il s’agit de la branche de droit qui règlemente toutes les questions juridiques liées aux impôts. Il définit le montant, l’assiette ainsi que le mode de recouvrement des divers impôts et taxes.

- Le droit international public : il régit les rapports entre les Etats et les organisations internationales, il inclut notamment le droit des traités. Remarque importante : le droit public est caractérisé par les prérogatives spéciales dont dispose l’administration par rapport aux particuliers

Les sources de droit public :

- Le terme source signifie les règles sur lesquelles se base le juge pour dire le droit et pour prononcer un jugement qu’ils s’agissent de droit public ou privé.

- Parmi ses sources on peut principalement citer :

 La constitution :

Elle peut se présenter sous deux formes (écrite ou non écrite), il s’agit du texte fondamental de l’Etat, c’est le texte qui organise les rapports entre les différents pouvoirs de l’Etat, il organise le fonctionnement de ce dernier.

La constitution coutumière : parfois un Etat peut être régis par des règles constitutionnelles sans qu’il y ait une constitution formelle (écrite) exemple : En Grande-Bretagne il n’y a pas un texte de constitution mais il y a des règles parfois écrites ou généralement non écrites, qui exercice les institutions de l’Etat

(la constitution est une source supra-législative)

 Les conventions internationales : il s’agit des accords conclus entre deux ou plusieurs Etats et régis par le droit international. La constitution de 2011 consacre la convention internationale en tant que source supra-législative.

 Les lois : le terme loi désigne une règle juridique générale, impersonnelle et obligatoire et qui émane d’une autorité souveraine dont le pouvoir législatif qui s’impose à tous les membres de la société et le non-respect de la loi est sujet à sanction de la part de la force publique.

 La jurisprudence : c’est l’ensemble des arrêts et jugements qui ont été rendus par les cours et les tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée et notamment dans l’absence d’un texte de loi.

 La doctrine : ce terme désigne l’ensemble des travaux concernant les opinions exprimés par les juristes ou experts (conseillés juridiques, professeurs de droit, avocat, juges…) comme étant le résultat d’une réflexion portant sur une règle ou sur une situation, il ne s’agit pas d’une source unanime mais elle a pour vocation principale d’orienter les principaux acteurs du domaine notamment les juges et le législateur.

Séance du 11/03/2016

Chapitre 2 : l’Etat

Essai de définition de la notion de l’Etat

Du point de vue juridique l’Etat est une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté.

- Morale : ca veut dire abstraite.

- De droit public : permanence régie par des règles différentes de celles applicables aux personnes privées, elle est soumise à un régime dérogatoire du droit commun appliquant des prérogatives exorbitantes )امتيازات

خاصة أو استثنائية(

- Titulaire de la souveraineté : elle est dotée de la souveraineté.

A- Les éléments constitutifs de l’Etat :

1. Le territoire : الاٍقليم

On peut le définir comme un espace borné par des frontières soumis à une autorité politique qui est lui est propre : espace terrestre, maritime et aérien. On peut résumer l’Etat à une personne juridique territoriale possédant des compétences spécifiques.

2. La population الشعب

La population est constituée par l’ensemble des personnes qui résident sur le territoire de l’Etat y compris les étrangers.

3. La souveraineté السيادة

Elle se définit par la détention de l’autorité suprême c'est-à-dire le droit absolu d’exercer une autorité législative, judiciaire ou exécutif sur un espace donné et sur la population, on dit que l’Etat dispose du monopole de contrainte.

La souveraineté est aussi corollaire de l’indépendance et de l’autonomie par rapport aux autres Etats. Elle peut être détenue par une seule personne on l’appelle (monarchie) , elle peut être détenue un groupe restreint de personnes on l’appelle (oligarchie) , elle peut être détenue par le peuple elle s’appelle démocratie directe.

Article 2 de la constitution énonce « la souveraineté appartient à la Nation qui l’exerce directement, par voie de référendum, et indirectement, par l’intermédiaire de ses représentants »

B- Les formes de l’Etat :

1- L’Etat unitaire : الدولة الموحدة

C’est la forme la plus répandue au monde, elle se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique détenu au niveau national. L’Etat unitaire ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique sur l’ensemble de son territoire. Les collectivités qui le composent ne disposent pas des compétences constitutionnelles normatives.

On a plusieurs types d’Etat unitaire :

a- L’Etat unitaire concentré : ce modèle d’organisation toutes les décisions émanent du centre ; en général de la capitale, ce modèle reste rare et n’est applicable que dans les Etats où la superficie est exigüe.

b- L’Etat unitaire déconcentré : l’autorité centrale délègue une partie de son pouvoir aux autorités locales, ce qui se traduit par l’aménagement du pouvoir entre ces niveaux locaux et le niveau central ;

c- L’Etat unitaire décentralisé : la principale différence entre déconcentration et décentralisation c’est que la première est d’avantage technique tandis que la seconde est politique et reflète la reconnaissance par l’Etat de l’existence d’un intérêt général local qui peut être différent de l’intérêt général, Dans l’un ou l’autre il y a les élections.

La décentralisation implique la réunion de 4 conditions :

 La reconnaissance de l’intérêt général local.

 la renonciation à la gestion des affaires locales à des entités autonomes dotées de leur propre personnalité juridique et jouissante d’une certaine autonomie financières

 l’origine démocratique des autorités locales.

 le maintien d’un droit de regard sur les activités de ces entités locales, ce qu’on l’appelle le contrôle de la tutelle.

d- L’Etat unitaire régionalisé : Il s’agit d’une forme très développés de la décentralisation, elle n’est pas seulement technique ou territoriales mais également politique et normative, c'est-à-dire que les entités territoriales qui le composent disposent du pouvoir d’adopter certaines lois dans un certain nombre de domaines énumérés par la constitution.